Intervention de Selma Mahfouz

Réunion du 30 janvier 2014 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Selma Mahfouz :

La montée en charge a été tardive et nous n'avons pas de retour d'informations en ce qui concerne la fin de l'année – nos informations sont donc partielles. Au 30 juillet 2013, des certificats de créance ont été délivrés pour 119 dossiers aux banques commerciales, pour un montant de préfinancement d'environ 45 millions d'euros. À ce stade, nous ne connaissons pas les raisons pour lesquelles la contribution des banques commerciales a été très limitée.

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