Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

C'est un long processus qui aboutit aujourd'hui au sein de notre commission. Les efforts conduits pour moderniser le système européen des brevets et l'adapter au besoin des entreprises, petites et moyennes en particulier, ont connu des vicissitudes pendant 40 ans. Ce que nous faisons aujourd'hui n'est pas anodin : la création du brevet européen à effet unitaire sera un véritable « plus » pour la croissance, l'innovation et nos entreprises.

Vous avez rappelé à juste titre que c'est une disposition du traité de Lisbonne qui permet d'avancer plus vite grâce au régime des coopérations renforcées. Nous avons ainsi pu prendre acte des réticences des Espagnols et des Italiens et continuer à 25 sur ce sujet.

Je voudrais souligner deux ou trois éléments clés de l'adoption de ce « paquet brevet ». Tout d'abord, l'obtention par une entreprise d'une protection uniforme sur le territoire de 25 États membres de l'Union européenne par une formalité unique auprès de l'Office européen des brevets (OEB) est déjà quelque chose de fort.

Ensuite, pouvoir effectuer les démarches dans une seule langue et auprès d'un interlocuteur unique, l'OEB, et ne devoir acquitter qu'une seule annuité pour le renouvellement des droits attachés au brevet envers celui-ci a pour conséquence de réduire considérablement les coûts attachés à la protection juridique. C'est un bénéfice pour les sociétés et en particulier les petites et moyennes entreprises qui étaient auparavant considérablement freinées dans la défense de leurs propriétés intellectuelle et industrielle.

Enfin, la fragmentation actuelle du contentieux au niveau national était également une faiblesse parce qu'elle générait des coûts importants et surtout une très grande insécurité juridique pour les sociétés. La juridiction unifiée permettra de mettre en place un corpus de règles uniformes sur lesquelles pourra s'appuyer l'expertise technique de ses juges. Je me félicite du fait que cette nouvelle juridiction coopérera avec la Cour de justice de l'Union européenne et reconnaîtra par conséquent l'ordre juridique européen dans lequel elle s'insère.

Votons ce projet de loi et faisons-le vite pour que la France, l'un des trois grands États européens dont est requis l'instrument de ratification, soit le premier pays à le faire pour permettre une entrée en fonction à la date espérée de début 2015. Le brevet européen est un élément important de croissance pour notre pays et plus généralement pour l'espace européen.