Intervention de Philippe Cochet

Concernant l'Espagne et l'Italie, le problème de la langue utilisée pour le dépôt du brevet européen était l'argument principal. L'Italie a néanmoins signé l'accord créant la Juridiction unifiée du brevet. Quant à la Pologne, sa position est effectivement difficilement compréhensible.

Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 1577).