Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 9h30
Approbation de conventions et d'accords internationaux — Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La séance est suspendue.

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