Intervention de Annick Le Loch

À l’issue de l’examen du texte dans les deux assemblées, ne restaient que quarante-deux articles en discussion. M. Hammadi se réjouit du fait que la commission mixte paritaire ait abouti.

En matière d’action de groupe, les deux assemblées sont parvenues à un équilibre sur lequel la commission mixte paritaire n’est revenue qu’à la marge. Chaque lecture aura été l’occasion de mieux sécuriser le dispositif. Quand la deuxième lecture à l’Assemblée nationale a permis à la procédure simplifiée de réparer les préjudices subis en matière de SMS, par exemple, la deuxième lecture au Sénat a contribué à préciser la procédure accélérée quand les consommateurs sont connus des opérateurs.

Pour ce qui est de la tarification dans les parcs de stationnement, la commission mixte paritaire a choisi de faire la synthèse entre les deux positions des assemblées et a opté pour une tarification par pas de quinze minutes et non pour une tarification à la minute. Un pas d’un quart d’heure plutôt qu’à la minute présente des avantages en termes de charges et de lisibilité du tarif tout en offrant un rapport satisfaisant entre le temps usité et le temps payé.

Outre les charges, telle que le changement de monnayeur par exemple, le pas à la minute présente des risques de troubles à l’ordre public. On peut effet prévoir une vitesse excessive dans les contre-allées en cas de paiement par carte à la sortie, ou des irritations dans la file d’attente en cas de paiement en borne avant la sortie.

Concernant le « fait maison », son caractère obligatoire a été réintroduit par la commission mixte paritaire, afin de donner tout son sens à cette disposition.

Sur la prorogation de la dérogation à la mise aux normes de certaines stations-service, qui avait fait débat au sein des deux assemblées, la commission mixte paritaire a opté pour la solution la plus juste vis-à-vis des stations qui ont investi pour se mettre aux normes et est revenue sur l’équilibre trouvé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les réservoirs de stations-service dont le volume distribué est de moins de cinq cents mètres cubes devront donc être remplacés au plus tard le 31 décembre 2016.

Concernant le démarchage téléphonique, la commission mixte paritaire est revenue à la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui proposait un encadrement satisfaisant sans menacer les emplois localisés en France qui sont en jeu.