Intervention de Annick Le Loch

Je rappelle, en effet, que le texte prévoit de créer une liste d’opposition qui sera effective, car obligation sera faite aux professionnels d’épurer leurs fichiers de prospection des personnes inscrites dans cette liste. Il sera également interdit de prendre des paiements à la commande, et ce pendant une période de sept jours. Le délai de rétractation a été doublé, l’anonymat d’appel interdit et le montant des sanctions augmenté en cas d’abus de faiblesse.

En ce qui concerne l’optique, l’équilibre trouvé au Sénat est le bon dans la mesure où la mention de l’écart pupillaire n’a pas été supprimée sur les ordonnances, et la délivrance de verres progressifs n’a pas été soumise à la prise de mesures physiques. En étendant le champ des professionnels concernés tout en sécurisant le parcours médical, ce compromis permettra de diminuer le prix des lunettes en France.

En matière de crédit, la commission mixte paritaire a rétabli la possibilité pour un vendeur d’être rémunéré en fonction des prêts souscrits par ses clients, et elle a compris le souci des sénateurs pour l’effectivité de l’alternative au crédit renouvelable en magasin. Désormais, si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur devra lui fournir l’offre de crédit correspondant à la proposition.

Concernant l’indication des conditions sociales et éthiques de fabrication d’un produit, on peut regretter qu’il ait fallu revenir dessus, même si l’on comprend l’inquiétude des sénateurs quant à la charge que fait peser le dispositif en cas d’usage abusif.

S’il y a eu des points durs de désaccords, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, la commission mixte paritaire a abouti à un texte commun. Ce projet de loi sur la consommation comporte de réelles avancées, c’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.

Soulignons, pour conclure, combien ce texte prend une résonance particulière dans le contexte économique que nous connaissons. Il participera à la restauration de la confiance des consommateurs, qui ne peuvent être les acteurs de la relance sans une meilleure information et sans un engagement de l’État à leurs côtés.