Intervention de Michèle Bonneton

Madame la présidente, monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, c’est au terme d’un long parcours et d’un passage en CMP que le projet de loi sur la consommation revient dans cet hémicycle. Ce texte aux multiples facettes va donner de nouveaux droits aux consommateurs. Les écologistes ont soutenu ce texte dans son ensemble depuis le début, tout en regrettant la timidité des dispositions proposées dans certains domaines.

Pour la première fois en France, une action collective est mise en place. L’action de groupe va permettre de rassembler dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Les associations de consommateurs et une grande majorité des Français – 80 % selon les sondages – l’attendaient depuis longtemps. C’est un vrai premier pas enfin franchi. Les consommateurs vont pouvoir, de façon simple et peu coûteuse, aller en justice pour obtenir réparation d’un préjudice matériel.

Toutefois, monsieur le ministre, vous connaissez notre volonté d’élargir l’action de groupe aux questions de santé et d’environnement. Les affaires récentes ou plus anciennes de l’amiante, du Distilbène, des prothèses mammaires PIP et bien d’autres montrent l’urgence d’agir dans ce sens. Si l’on s’en tient aux dispositions du projet de loi présenté aujourd’hui, les patientes pourraient seulement engager une action de groupe pour le remboursement des prothèses PIP, mais ne pourraient pas se regrouper pour obtenir une réparation de leur préjudice corporel, psychique et moral. Ce n’est pas normal : c’est pourquoi notre groupe a déposé une proposition de loi sur ces questions. De son côté, le Gouvernement a annoncé à la fin du printemps 2013 qu’il y travaillait ; nous attendons avec une certaine impatience, il faut bien le dire, le résultat de ces travaux relatifs à l’action de groupe dans les domaines de la santé et de l’environnement. Nous aimerions être informés de l’état d’avancement actuel de ces travaux : ce serait très intéressant.

S’agissant de l’obsolescence programmée, des avancées sont aussi proposées. Le Parlement a joué son rôle sur ces questions, et certaines propositions que nous avions faites ont été reprises. C’est le cas de la garantie légale de conformité, portée d’un an à deux ans : les défauts de conformité seront ainsi présumés exister au moment de la délivrance de l’objet, sauf preuve contraire, pendant une durée de deux ans. C’est l’assurance d’une garantie effective pour le consommateur. Nous aurions souhaité un allongement progressif de la durée de la garantie à cinq puis dix ans, ainsi qu’une définition de l’obsolescence programmée dans la loi et les codes concernés. La qualité des biens n’a souvent qu’un surcoût apparent à l’achat, mais un coût d’usage moins élevé : cette mesure est donc finalement bonne pour le pouvoir d’achat des ménages, contrairement à ce qui est souvent dit.

Pour compléter ces dispositifs, il est aussi indispensable de produire des biens plus faciles à recycler et de favoriser un fonctionnement circulaire de la production. Ainsi, le projet de loi améliore l’accès aux pièces détachées, et les fabricants devront fournir ces dernières aux vendeurs dans un délai maximal de deux mois. C’est un début de reconnaissance de l’économie circulaire, qu’il faut saluer.

D’autres dispositions ont été renforcées au cours des débats parlementaires. Bien sûr, je ne les citerai pas toutes. Il faut retenir, par exemple, la mise en place pour la première fois d’un cadre juridique pour les magasins de producteurs qui s’approvisionnent localement. Le projet de loi s’intéresse aussi aux relations entre entreprises, producteurs et distributeurs. Les petites entreprises sont trop souvent pénalisées par le non-respect des délais de paiement ; ainsi, plusieurs mesures viennent renforcer les dispositions pour assurer les paiements dans les délais réglementaires.

Nous regrettons toutefois que la commission mixte paritaire ait raboté une série de dispositions intéressantes. Ainsi, concernant l’offre alternative en matière de crédit renouvelable, le Sénat avait généralisé l’obligation de proposer à tous les prêteurs un crédit amortissable à côté du crédit renouvelable au-delà de 1 000 euros. Les écologistes avaient soutenu cette disposition tout au long des débats. La CMP est revenue à la version initiale du texte : nous pensons très sincèrement que c’est un recul, le crédit renouvelable étant un facteur important du surendettement, que le projet de loi que nous examinons entend par ailleurs combattre en instaurant le fichier dit « positif » des emprunteurs. La création de ce fichier, dont nous ne sommes d’ailleurs pas convaincus qu’il sera efficace, pose toujours de réels problèmes compte tenu de la possibilité d’utiliser largement des données personnelles.

Globalement, le projet de loi tel que nous l’examinons aujourd’hui, qui arrive donc au terme de son cheminement, a été largement enrichi au cours des deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et lors de son passage en CMP. L’objectif d’une meilleure protection du consommateur s’en trouve renforcé. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’écoute dont vous avez su faire preuve lors de nos débats.