Intervention de André Chassaigne

Autre point très important pour les députés du Front de gauche : les moyens financiers et humains de la DGCCRF, cette instance qui contrôle et sanctionne les mauvaises pratiques commerciales. Ce devrait être un des points clés de nos débats. En effet, à quoi bon voter des lois, des normes, des protections pour le consommateur, s’il n’existe pas un gendarme efficace pour assurer le respect de ces textes ? La DGCCRF a connu sous la droite de véritables coupes claires en termes d’emploi et de moyens sur lesquelles ce Gouvernement n’est pas revenu. Lors de la seconde lecture, monsieur le ministre, vous nous avez fait valoir que vous aviez « inversé la courbe du recul de ses effectifs ». Peut-être faudrait-il songer à mettre en oeuvre un commencement d’accélération du relèvement de la courbe d’augmentation des effectifs ?

Nous nous inquiétons également des conséquences du projet stratégique de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2018. En effet, les syndicats font savoir que plusieurs milliers d’emplois sont menacés, avec à la clé un affaiblissement considérable des missions de la DGDDI, organisme pourtant central dans la lutte contre la fraude. Il est sans doute trop tard pour que vous puissiez nous donner des précisions sur ce projet, monsieur le ministre. Cela sera pour le prochain projet de loi.

Enfin, l’un des articles du projet de loi, le 11 bis, supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an. Nous déplorons cette mesure car elle pourrait signifier qu’un régime de transition est mis en place en vue de la suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité.

Ainsi, vous le voyez, certains des aspects de ce projet de loi nous inquiètent d’autant que le texte souffre d’un certain nombre de manques. Mais il comporte aussi des avancées qu’il nous semble important de saluer. Force est de reconnaître que vous-même, monsieur le ministre, et Mme Pinel avez su tenir tête à des lobbies influents. Vous avez mis votre qualité d’écoute au service du débat. Comme je le disais au tout début du parcours législatif que nous avons effectué ensemble, « Un projet de loi qui mécontente le MEDEF ne peut pas être foncièrement mauvais » !