Intervention de Damien Abad

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, cela fait près de neuf mois que nous discutons de ce texte à l’Assemblée nationale, au Sénat et enfin la semaine dernière en commission mixte paritaire. Permettez-moi, avant d’en revenir une dernière fois au fond du texte, de vous remercier, monsieur le ministre, et de remercier également madame et monsieur les rapporteurs car, même si nous avons des désaccords, la discussion s’est déroulée dans une ambiance d’écoute constructive. Je tenais à le saluer : quand ce n’est pas bien, il faut savoir le dire, mais quand c’est bien, il faut aussi savoir le reconnaître. C’est donc tout à votre honneur, monsieur le ministre.

J’ajoute par ailleurs que la commission mixte paritaire a été assez positive dans l’ensemble. Les sénateurs, qui ne votent pas toujours comme un seul homme, ont fait preuve de beaucoup d’écoute : c’est peut-être la preuve que des majorités diverses permettent d’arriver à de meilleurs compromis.

Nous nous félicitons notamment du retour à la liste Pacitel et à la logique d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, qui permet de trouver un équilibre entre, d’un côté, la protection des consommateurs et, de l’autre, le respect des emplois non délocalisables. Nous approuvons également la tarification au quart d’heure dans les parcs de stationnement. Le groupe UMP a surtout beaucoup insisté et beaucoup oeuvré en commission mixte paritaire pour que l’on ne touche pas à la loi de modernisation de l’économie et notamment aux délais de paiement, afin que la loi soit claire, tangible et lisible par tous. Si l’on avait créé des dérogations pour les secteurs du bâtiment ou de l’export, on aurait créé un certain nombre de difficultés : il est donc important d’avoir une loi claire sur ce sujet et de ne pas revenir sur la question des délais de paiement. Cela doit être inscrit dans le droit commun.

Pour notre part, nous sommes satisfaits que l’action de groupe simplifiée ait été davantage encadrée au Sénat, la disposition qu’il a adoptée étant bien meilleure que celle proposée à l’Assemblée nationale. Enfin, nous nous félicitons du rétablissement du caractère obligatoire de la mention « Fait maison », demandé par le groupe UMP et particulièrement mon collègue Fasquelle.

J’exprimerai toutefois quelques regrets à propos de cette commission mixte paritaire : tout d’abord, je déplore que l’on ne soit pas revenu sur la question des tribunaux de grande instance spécialisés pour ce qui concerne les actions de groupe. Le groupe UMP estime en effet qu’il aurait été préférable de créer des tribunaux de grande instance spécialisés pour les actions de groupe. De même, concernant les stations-service, nous aurions préféré retenir la solution adoptée au Sénat. Enfin, concernant les appellations d’origine, nous pensons, même si nous sommes des Européens convaincus, que nous aurions dû aller plus loin dans ce domaine, notamment sur le problème de l’étiquetage ou sur celui des jeux en ligne et de l’ouverture internationale des tables de poker, dont nous avions débattu tard dans la nuit.

Plus généralement, au-delà des points abordés en commission mixte paritaire, l’équilibre général du texte ne change malheureusement pas. Selon nous, qu’il s’agisse de respect de la protection du consommateur, de la préservation des emplois et surtout du maintien de la compétitivité des entreprises, le compte n’y est pas. Il y a eu, c’est vrai, quelques avancées positives, notamment lorsque le groupe UMP a fait des propositions : je pense bien sûr au « Fait maison », aux maisons de retraite, que vous avez évoquées tout à l’heure, monsieur le ministre, ou encore au remboursement des taxes d’aéroport adopté grâce à un amendement de ma collègue Catherine Vautrin.

Les délais de rétractation passent de sept à quatorze jours, ce qui est une bonne chose. Cette disposition est issue de la transposition d’une directive européenne : c’est bien la preuve que l’Europe n’est pas forcément synonyme de mauvaises règles et d’une moindre protection.

Mais, en dépit des avancées constatées, les critiques restent donc les mêmes. Nous dénonçons le matraquage administratif de nos entreprises, la présomption de culpabilité permanente retenue contre elles et la disproportion dans les sanctions administratives frappant les entreprises qui ne respecteraient pas les règles du jeu. Après le matraquage fiscal qu’elles ont déjà subi, il n’était sans doute pas nécessaire d’en rajouter avec ce matraquage administratif !

Les solutions proposées pour les assurances sont de fausses bonnes solutions, qui peuvent apparaître sympathiques de prime abord mais qui, in fine, devraient conduire à deux effets pervers : une hausse des prix qui sera répercutée sur les personnes contractant une assurance et, surtout, le risque que certaines personnes ne puissent même plus s’assurer.

Concernant les actions de groupe, au-delà de la question des tribunaux de grande instance spécialisés, que n’a pas réexaminée la commission mixte paritaire, nous regrettons tout d’abord que le monopole de l’initiative repose sur les seules associations de consommateurs, alors que nous avions proposé de l’élargir aux associations ad hoc pour donner plus d’efficacité au dispositif. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la question de la liquidation des préjudices et des moyens pour les associations de consommateurs de procéder à cette liquidation.

Nous avons aussi dénoncé la création de deux actions de groupe : l’action de groupe simplifiée, dite « action de groupe Hammadi », et la vôtre, monsieur le ministre. Elles risquent en effet de superposer ou de se chevaucher. Même si nous approuvons le principe des actions de groupe, nous regrettons que vous n’alliez pas jusqu’au bout de la logique en rendant l’application de ce dispositif extrêmement complexe et difficile. Si l’on croit aux actions de groupe, il faut tout mettre en oeuvre pour qu’elles puissent se réaliser.

Sur le registre national des crédits aux particuliers, ou plus simplement le « fichier positif », les avis sont partagés, y compris au sein de notre groupe politique – je suis moi-même partagé sur ce sujet. Au-delà du principe, nous nous interrogeons en effet sur l’efficacité d’un tel dispositif et sur la difficulté à le mettre en place en raison de la lourdeur administrative.

Enfin, je voudrais revenir sur une critique que j’ai faite en deuxième lecture sur les questions de santé et d’optique. Puisque Mme Lemorton a été privée de parole, je vais parler en son nom !