Intervention de Michel Zumkeller

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour l’épilogue de ce projet de loi relatif à la consommation avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un texte de compromis le 6 février.

Avant d’en venir aux principales dispositions de ce projet de loi, qui mobilise notre assemblée depuis le mois de juin 2013, je tenais, au nom du groupe UDI et notamment de notre collègue Thierry Benoit, qui aurait voulu être présent ce matin, à saluer l’attitude qui a été celle du Gouvernement tout au long de nos débats. Si nos nombreuses propositions n’ont malheureusement pas pu recueillir le succès que nous espérions, force est de constater que nos travaux se sont déroulés dans une ambiance constructive, et vous y avez beaucoup contribué, monsieur le ministre : soyez-en remercié.

Il faut dire que nombre de sujets relatifs à la consommation ne suscitent pas de clivage entre nous, comme en témoigne la reprise de plusieurs dispositions qui figuraient dans le texte de votre prédécesseur, Frédéric Lefebvre, texte qui n’avait pu aller à son terme faute de temps. En près de neuf mois, nous avons pu effectuer un travail sérieux et approfondi. À cet égard, nous nous félicitons que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce projet de loi, respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Le groupe UDI invite le Gouvernement à poursuivre dans cette voie trop rarement privilégiée.

Je constate d’ailleurs que les points d’achoppement en CMP ont été limités par ce travail approfondi, ce qui a permis de préserver l’essentiel de l’équilibre du texte. C’était d’autant plus important que ce projet de loi était attendu par nos compatriotes, dans un contexte économique particulièrement tendu où la question de la consommation, sous tous ses aspects, constitue une problématique quotidienne de plus en plus prégnante pour les Français, qui ont vu leur pouvoir d’achat diminuer pour la première fois depuis trente ans.

Tout au long de la discussion, nous avons appréhendé ce projet de loi dans une démarche constructive et pragmatique, avec la volonté d’améliorer la protection des consommateurs tout en préservant les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, afin de ne pas faire peser de charges excessives sur leur activité. En clair, nous avons tenté d’éviter de sombrer dans un écueil fréquent qui consiste à aborder les textes relatifs à la consommation sous le seul prisme de la protection du consommateur, au détriment du développement de l’activité économique. Trop souvent, le législateur a voulu confronter ces deux objectifs pourtant conciliables, et nous considérons que le texte issu de la CMP n’est pas parvenu à atteindre cet équilibre.

J’en viens maintenant aux principales dispositions de ce texte, dont une grande partie rencontre notre approbation. C’est le cas notamment de la mesure phare qu’est l’institution d’une action de groupe dans le droit de la consommation, qui constitue une innovation que nous avons toujours soutenue. Nous ne sommes donc pas opposés à cette procédure, mais nous veillerons tout particulièrement à ce qu’elle ne devienne pas un facteur de déstabilisation permanente des entreprises.

Privilégiant la voie de la médiation dans les rapports entre consommateurs et professionnels, nous avons, tout au long de ces discussions, été attentifs à ce que l’action de groupe n’ouvre pas la voie à une judiciarisation excessive des échanges commerciaux. Cette nouvelle procédure doit être considérée comme une étape importante, mais elle devra faire l’objet d’une évaluation sérieuse quant aux risques qu’elle présente, afin de l’adapter rapidement en conséquence.

S’agissant de l’encadrement du crédit à la consommation, nous ne pouvons que saluer la création du registre national des crédits aux particuliers, proposition que nous soutenons depuis plusieurs années avec Jean-Christophe Lagarde et que le Gouvernement avait refusée à notre groupe au mois de novembre 2012. Ce fichier positif permettra enfin de responsabiliser les acteurs du secteur, prêteurs comme emprunteurs, et nous remercions le Gouvernement d’avoir fait évoluer sa position sur ce sujet.

L’extension aux produits manufacturés de l’indication géographique protégée, tout comme la protection des noms des collectivités territoriales utilisés à des fins commerciales, sont autant de dispositions bienvenues qui viennent utilement reprendre le travail que nous avions effectué sous la précédente législature. Elles permettront de renforcer l’information des consommateurs, tout en apportant une reconnaissance légitime au travail et au savoir-faire de nos entreprises. De même, la prise en compte du secteur de l’extraction de matériaux, tel que le granit breton cher à Thierry Benoit, leur permettra de bénéficier de cette extension. Il s’agissait là d’une revendication légitime des professionnels ; elle a été entendue.

Répondant du même esprit consensuel, un certain nombre d’autres dispositions, perfectionnées au fil de nos travaux, vont plutôt dans le bon sens. Il en va ainsi de l’allongement du délai de rétractation des achats sur internet, de la possibilité de résilier un contrat d’assurance au terme d’une année seulement, de l’enrichissement et de l’amélioration des dispositions de la loi LME relative aux délais de paiement, ou encore du rééquilibrage des relations entre la grande distribution et les petits fournisseurs. L’obsolescence programmée a elle aussi été au coeur de nos débats, et nous avons toujours soutenu l’évolution de nos modes de consommation vers plus de durabilité.

Mais le texte ne prend pas suffisamment en compte la réalité des échanges commerciaux des petites entreprises. Nous vous appelons à demeurer vigilants quant à l’applicabilité de certains articles, afin de ne pas pénaliser les professionnels de bonne foi.

S’agissant de la transposition de la directive européenne et du renforcement des obligations contractuelles des entreprises, nous saluons l’ensemble des progrès qui vont dans le sens de davantage de transparence et de sincérité de l’information donnée au consommateur. C’est notamment pour cette raison que nous nous sommes battus afin d’obtenir l’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes. Mais en conditionnant l’application de cette mesure à l’approbation de la Commission européenne, nous restons au milieu du gué. Si nous saluons vos efforts, monsieur le ministre, nous vous invitons à les redoubler dès demain pour infléchir la position de la Commission.

Au-delà de cette question spécifique, prenons garde à ne pas alourdir les contraintes sur nos entreprises, en empruntant le chemin inverse du choc de simplification prôné par le Président de la République.

De même, avec le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF et l’aggravation des sanctions à l’encontre des entreprises, vous prenez le risque de jeter la suspicion sur les professionnels quand l’état de notre économie exige de la confiance entre les différents acteurs.

Si nous approuvons le renforcement des moyens de l’administration, nous ne pourrions accepter toute démarche inquisitoriale susceptible de nourrir un climat de défiance à l’égard des producteurs, des fabricants et des commerçants de notre pays. La réglementation doit être suffisamment claire et précise pour sanctionner les malhonnêtes sans empêcher les gens honnêtes de travailler.

Enfin, nous déplorons avec force qu’aucune mesure concrète de votre texte ne permette de donner un véritable coup de pouce au pouvoir d’achat des consommateurs, à l’exception des dispositions relatives à l’optique. C’est pourtant l’un des objectifs fondamentaux que vous auriez dû fixer dans le cadre d’un texte sur la consommation, et ce afin de soulager le quotidien de nos compatriotes dans cette période difficile.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, les bonnes mesures qui sont contenues dans ce projet de loi ne parviennent à pallier ni l’ensemble des contraintes nouvelles que vous imposez aux professionnels, ni l’absence de dispositions en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi relatif à la consommation.