Intervention de Frédérique Massat

Monsieur le ministre, nous avons parcouru un long chemin depuis le mois de juin 2013 qui correspond à notre tradition républicaine avec les deux lectures au Sénat puis cette CMP dont je ne doute pas que l’issue sera favorable.

Je me contenterai d’évoquer les avancées substantielles de ce texte sans entrer dans le détail, notre rapporteure les ayant rappelées ainsi que vous-même.

Je veux insister sur la valeur ajoutée que constitue ce projet de loi pour l’ensemble de nos concitoyens, puisqu’il ne vise rien de moins que de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Il permettra de rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques. Il agira sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.

Ce texte comporte des mesures phares attendues par tous depuis longtemps, et en premier lieu l’action de groupe dont nous parlons beaucoup depuis le début de la législature. Il en avait été également beaucoup question lors de la législature précédente ; nous la concrétisons enfin. Ces voies de recours nouvelles et collectives seront assurées par les associations de consommateurs agréés. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avancées de frais et de l’énergie nécessaire à de telles actions. C’est un grand progrès en droit qui aura certainement un effet dissuasif sur les ententes commerciales illicites.

Autre exemple : ce texte simplifiera la vie de nos concitoyens s’agissant des contrats. Au-delà des mesures qui ont été prises, la suppression qui s’appliquera également à tous les contrats identiques et conclus par un même professionnel avec d’autres consommateurs est une bonne mesure. Quelle simplification pour le consommateur s’estimant lésé et quelle mise en garde pour le professionnel tenté d’inclure des dispositions abusives dans ses contrats ! La vigilance des associations de consommateurs et de l’administration sera bénéfique à toutes et à tous dans des délais fortement réduits.

Mon dernier exemple portera sur les contrats d’assurance. Il s’agit là d’une mesure qui bénéficiera à tous, aux professionnels comme aux consommateurs. Elle permettra une baisse substantielle des tarifs et davantage de marge de manoeuvre pour séduire de nouveaux clients. Nul doute que le pouvoir d’achat des ménages en sortira gagnant.

Nous avons beaucoup parlé, tout au long de la discussion de ce texte, du pouvoir d’achat des Français. Effectivement, il s’agit là d’un élément essentiel surtout dans la période que nous vivons. Les amendements que j’avais défendus s’agissant de l’optique ont été également retenus par nos collègues sénateurs. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, aujourd’hui 3 millions de Français renoncent à l’achat de lunettes en raison de leur prix trop élevé. De même, vous aviez indiqué, au mois de décembre dernier, que la vente par internet de produits d’optique rapporterait environ 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat et pourrait faire baisser les prix de 30 à 40 %. C’est sur la base de ce constat que le travail législatif a progressé vers un meilleur encadrement de la vente en ligne. Cela permettra de rassurer tant les consommateurs que les professionnels. Il s’agit de réglementer le marché sans le fermer, de proposer une solution équilibrée, de sécuriser la vente en ligne de lunettes et de lentilles. Pour éviter des achats ne correspondant pas aux besoins et pour sanctuariser le parcours de soins, la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles devra être soumise à prescription médicale. L’ordonnance devra mentionner l’écart pupillaire afin que le consommateur puisse faire un achat sans avoir recours à un opticien physique. Toutes ces mesures devraient permettre à nos concitoyens de voir la vente en ligne de lunettes facilitée.

Je rappelle qu’elle existe déjà. Ce n’est pas une nouveauté introduite par ce texte : la vente en ligne de lentilles et de lunettes existe.

Ce texte lui donne un cadre en sanctuarisant le parcours de soins. Il agira efficacement sur des dépenses contraintes en matière de santé.

Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous réjouir de ce texte, que nous soutiendrons dans nos territoires, qui est attendu par les consommateurs et par nos administrés. Je salue le travail important qui a été fait par nos rapporteurs : je pense au nombre important de nos auditions. Merci à M. le ministre et à son cabinet qui ont été très attentifs aux demandes des parlementaires et aux amendements que nous avons défendus. Je me réjouis que cette CMP débouche sur un vote positif.