Intervention de Philippe Duron

La réforme ferroviaire était nécessaire, attendue et devrait nous rassembler très largement sur nombre d'aspects : unification sous une même autorité – le GIU – des personnels qui contribuent à la maintenance de l'infrastructure ; retour de l'État stratège au sein de l'EPIC de tête afin que le pilotage soit plus affirmé…

Si le débat subsiste sur le rattachement de certaines facilités essentielles à SNCF Mobilités, comme les gares, mais, tant que l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs n'est pas une réalité, il n'y a pas urgence à filialiser ces gares.

Vous avez également évoqué des règles destinées à gérer la trajectoire financière du GIU de façon plus vertueuse, qu'il s'agisse du contrat de performance ou de l'impossibilité faite à SNCF Réseau de financer des projets qui aggraveraient son endettement.

Tout cela est plutôt convaincant et donnera satisfaction à un grand nombre de défenseurs du système ferroviaire.

Quelle est l'eurocompatibilité du reversement des dividendes du transporteur au GIU ? La directive 201234 de l'Union européenne s'y opposerait. Avez-vous obtenu des assurances de la part Bruxelles au sujet de cette éventuelle compatibilité ?

J'ai été président de région pendant quelques années et j'avais été surpris que le matériel acheté par la région devienne la propriété de la SNCF. Le texte ne pourrait-il prévoir que les régions deviennent propriétaires de leurs matériels et, éventuellement, des gares qui relèvent de leur compétence ?

Enfin, il faudrait garantir la transparence des comptes de SNCF Mobilités, de manière que les conventions entre la SNCF et les régions soient sensiblement moins léonines.