Intervention de Thierry Braillard

Séance en hémicycle du 31 octobre 2012 à 15h00
Questions au gouvernement — Moyens de la justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard :

Et pourtant, l'indépendance de la justice, c'est la certitude d'une justice impartiale.

Mais il faut également que la justice soit efficace sur l'ensemble des territoires, qu'elle juge dans des délais raisonnables. Tel n'est pas le cas : un justiciable de ma circonscription m'a confié récemment avoir saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Lyon pour obtenir un dédommagement à la suite d'une faute inexcusable de son employeur. Son affaire a été audiencée, c'est-à-dire qu'elle sera plaidée, défendue, au mois de novembre 2014, soit dans plus de deux ans. Mais ce n'est pas fini : après l'audience, cette affaire sera encore mise en délibéré, soit un délai supplémentaire de trois à quatre mois pour que ce justiciable obtienne enfin le jugement. C'est insupportable.

À Nanterre, la section du commerce du conseil de prud'hommes a mis plus de trois ans, entre le moment de la saisine et la date du délibéré, à juger un licenciement abusif, et d'autres conseils de prud'hommes sont dans la même situation. Les greffiers sont débordés. La justice prud'homale et sociale est sinistrée dans certaines régions de notre pays.

Ma question est simple, madame la garde des sceaux : quels moyens comptez-vous consacrer à faire cesser cette situation intolérable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

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