Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La Commission a souhaité entendre M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour qu'il l'éclaire sur la portée de la proposition de loi présentée au Sénat par Mme Catherine Tasca. L'objet de ce texte est d'ajuster certains éléments du régime juridique issu de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Nous saluons à cette occasion notre collègue Philippe Goujon, qui rapporta le texte de 2007, mais aussi la majorité qui l'avait proposé et la garde des Sceaux de l'époque, Mme Rachida Dati, qui avait eu la clairvoyance de choisir M. Delarue pour occuper cette fonction.

Monsieur le Contrôleur général, nous sommes d'autant plus heureux de vous accueillir que diverses contraintes ne nous avaient pas permis de le faire l'année dernière, après la remise de votre rapport annuel. Le groupe SRC a d'ailleurs souhaité inscrire à l'ordre du jour de la séance publique un débat en votre présence le 8 avril, dans le cadre d'une semaine de contrôle, pour discuter du nouveau rapport annuel que vous allez bientôt rendre.

Lors de la précédente législature, nous vous avons accueilli régulièrement pour que vous nous fassiez part de vos observations sur les réactions de l'administration aux suggestions que vous publiez régulièrement au Journal officiel. Votre mandat n'étant pas renouvelable, vous quitterez vos fonctions au mois de juin. Votre participation à la séance publique sera l'occasion de dresser un premier bilan de cette fonction que chacun d'entre nous s'accorde à trouver vertueuse. L'approche du monde pénitentiaire a sensiblement évolué grâce à la force que vous avez donnée à vos avis et à la finesse avec laquelle vous les avez rédigés, en choisissant des mots à la fois très précis et profondément respectueux des droits et des personnes. La République peut s'enorgueillir d'avoir enfin accueilli en son sein une autorité administrative dédiée à ce sujet.

Nous vous demandons aujourd'hui, avant l'examen de la proposition de loi par notre Commission dans une quinzaine de jours, d'éclairer notre regard sur les évolutions de cette instance.