Intervention de Martine Martinel

Dans sa précipitation, il n'a même pas lancé la consultation préalable qu'il devait lancer en application de la loi. Comme l'écrasante majorité des acteurs auditionnés, j'estime qu'on ne peut que redouter les conséquences d'un élargissement de la TNT sur la fragmentation des audiences, le marché publicitaire et le financement de la création. Cette décision n'est pas pertinente du point de vue économique. On aurait pu penser que le CSA s'était appuyé sur l'intérêt du public, mais un sondage publié en 2011 a très clairement montré que les Français appréciaient la TNT, mais n'en demandaient pas davantage.

Je souhaite également insister sur les contradictions de la politique du CSA à l'égard des télévisions locales. Quarante-trois chaînes sont, à ce jour, autorisées par le CSA qui dit mener une action très volontariste, tout en reconnaissant que leur viabilité économique, comme nous le savons tous, est loin d'être garantie. Parallèlement, les mesures en direction de ces chaînes ont été quasi inexistantes ces dernières années. Elles se limitent à la commande d'une étude sur leurs perspectives de développement, suivie d'une consultation publique. Alors que cette consultation a souligné le caractère stratégique de la numérotation, la seule mesure qui est intervenue depuis est la « dénumérotation » des chaînes, décidée sans concertation préalable par le CSA.

Le contrôle du CSA sur les télévisions locales apparaît, par ailleurs, très insuffisant. Aucun bilan annuel n'est publié. C'est d'autant plus regrettable que ces télévisions locales sont très demandeuses d'une clarification et d'une sécurisation de leur financement le plus souvent en provenance des collectivités locales. Deux projets d'avenir sont aujourd'hui en échec. Il s'agit, tout d'abord, de la TNT payante. Là encore, on peut regretter l'absence d'étude d'impact préalable. La dernière relance a été tentée en 2011 : le CSA a sélectionné CFoot, qui a cessé sa diffusion moins d'un an après et un projet de vidéo à la demande qui n'a toujours pas démarré. Comme le reconnaît M. Boyon, la question de l'avenir de la TNT payante et des fréquences qu'elle occupe est donc posée. Quant à la télévision mobile personnelle, c'est un projet mort-né, faute de modèle économique. Le CSA, qui a très peu communiqué sur le sujet, a même repris les fréquences attribuées en 2008. Il en va de même pour la Radio numérique terrestre. Plus grave, me semble-t-il, s'agissant du paysage radiophonique, plusieurs acteurs estiment que les plafonds de concentration fixés par la loi de 1986 ont été dépassés par certains groupes. J'ai donc demandé au CSA les chiffres permettant de vérifier le respect de la loi. Le Conseil a refusé de les transmettre, estimant qu'il n'en avait pas l'obligation. Il juge tout de même souhaitable que le législateur réfléchisse à la pertinence du plafond, ce qui est tout de même assez paradoxal.

Le législateur a besoin de chiffres. La direction générale des medias et des industries culturelles estime elle aussi ne pas être en mesure d'évaluer la pertinence du plafond.