Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vous souhaitez la création d'un délit d'entrave sans jamais avoir à l'utiliser. S'agissant du pouvoir d'injonction, vous avez affirmé à plusieurs reprises à notre Commission que vous n'étiez pas demandeur. La seule force de vos mots vous dispense sans doute de faire appel à un tel moyen, mais peut-être votre successeur se trouvera-t-il dans une situation différente. Pourquoi, dès lors, ne pas demander le pouvoir d'injonction, quitte à l'accompagner de la même précaution que le délit d'entrave ?