Intervention de Gérard Bapt

Je dois l'honneur de siéger dans votre Commission à l'initiative de M. Jean-Pierre Door et de ses collègues du groupe UMP, qui ont jugé opportun d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi organique dont l'objet – la création des ORDAM – avait pourtant été combattu au moment de la discussion de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) par la majorité de l'époque. Plusieurs membres de cette ancienne majorité avaient cependant déposé – sans succès – une proposition de loi allant en ce sens. En juillet 2012, nos collègues ont repris ce texte ; plusieurs décalages en rendent pourtant la discussion difficile.

L'exposé des motifs met en exergue de réels problèmes de gestion que rencontrent aujourd'hui les directeurs d'ARS, notamment en matière d'expérimentations ; deux exemples relatifs à la région Centre y sont notamment cités. Le premier concerne la pérennité du financement d'un regroupement fonctionnel de médecins généralistes qui bénéficiait, à titre d'expérimentation, d'une subvention de l'ARS. L'expérimentation venant à son terme au bout de trois ans, cette expérience est aujourd'hui en danger. En effet, l'assurance maladie ne peut pas, à l'heure actuelle, assurer automatiquement la poursuite du financement, même si l'expérimentation est jugée valide. La direction de l'ARS se trouve donc en difficulté, devant mobiliser ses crédits FIR sous une forme contrainte, ce qui la dépossède de ses capacités d'innovation, d'expérimentation et d'adaptation au terrain.

Le deuxième exemple concerne un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) où l'embauche d'un médecin salarié a permis de réaliser des économies, notamment en évitant des hospitalisations toujours coûteuses. Les problèmes évoqués sont réels, mais la proposition de loi n'aiderait en rien à les résoudre. Ce type de difficultés devrait être levé par l'engagement d'une négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et les représentants des professions de santé, dans le cadre d'un accord interprofessionnel sur les problèmes de délégation et de rémunération. La ministre de la Santé a d'ailleurs récemment réclamé que ces négociations s'engagent au plus vite, faute de quoi la démarche législative pourrait être engagée pour prendre le relais.

S'agissant de la proposition elle-même, introduire dans une loi organique la possibilité de séparer une part nationale et une part régionale dans l'enveloppe globale du FIR et attribuer par vote parlementaire des enveloppes à chacune des régions a été jugé inapproprié par l'ensemble de nos interlocuteurs. D'une part, on manque d'outils d'évaluation ; d'autre part, cette organisation ne réglerait ni le problème de la prise en charge des personnes qui se font traiter en dehors de leur région ni celui des dépassements de l'enveloppe qui viendraient créer un déficit régional. Les auteurs du texte ont tiré les conséquences de ces avertissements, leurs amendements remettant totalement en question le mécanisme initialement envisagé. Le groupe SRC – tout comme le Gouvernement – ne peut que suivre le constat opéré par nos collègues.