Intervention de Patrice Martin-Lalande

La proposition de loi organique, que nous avions déposée en juin 2012, doit bien entendu être actualisée. Permettez-moi de rappeler son objectif. Pour poursuivre des innovations qui permettent aujourd'hui à la sécurité sociale de réaliser des économies, il faudrait qu'une partie de celles-ci puissent être affectées à la pérennité desdites innovations. Le paradoxe est que, alors même que nous cherchons à faire des économies pour continuer à assurer le meilleur service possible en matière de santé, cela n'est possible que de manière temporaire, et difficilement. Dans le système de financement actuel de la sécurité sociale, on ne peut en effet mobiliser les crédits nécessaires au-delà des deux ou trois ans que dure l'expérimentation. On se tourne donc vers les collectivités territoriales pour prendre le relais, ce qui est difficilement admissible, puisque ces actions permettent d'alléger les coûts qui pèsent sur le budget de la sécurité sociale. Les innovations validées permettant de réaliser des économies confirmées et mesurées doivent pouvoir faire l'objet d'un financement pérenne. Il s'agit de décloisonner les circuits de financement de la sécurité sociale, d'où l'idée initiale d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. Les évolutions positives intervenues depuis trois ans nous conduisent bien sûr à actualiser notre proposition de loi organique – c'est l'objet des amendements du rapporteur. Mais l'idée maîtresse reste la même : nous avons besoin de « repositionner les tuyaux de financement » de la sécurité sociale pour que les innovations puissent être financées dans la durée, et les économies réalisées pérennisées.

L'EHPAD auquel Gérard Bapt a fait allusion compte soixante-quinze pensionnaires. Depuis trois ans, grâce à la présence d'un médecin validée par l'ARS, 1 000 journées d'hospitalisation à 700 euros la journée ont pu être économisées chaque année, auxquelles s'ajoutent les économies de transports et de médicaments. Nous arrivons à 850 000 euros d'économies par an – sans parler du bénéfice sur le plan humain et sur celui de la santé. S'interdire de pérenniser une telle expérience en affectant – comme nous le proposons – une partie des économies ainsi réalisées à son financement serait allée contre la recherche du meilleur service rendu au meilleur coût en matière de santé. C'est pourquoi je vous invite à voter cette proposition de loi organique actualisée.