Intervention de Jean-Pierre Door

Je remercie nos collègues pour leurs interventions. Nous avions en effet déjà évoqué la régionalisation lors de la discussion de la loi « HPST », monsieur Bapt. Notre proposition avait alors été rejetée, y compris, vous l'avez rappelé, par l'ancienne majorité. Je rappelle néanmoins que la recommandation n° 23 du rapport au Parlement du comité d'évaluation de la loi « HPST », conduit par M. Jean-Pierre Fourcade, rédigé il y a bientôt trois ans, estimait que, à court terme, les ARS devraient bénéficier d'une importante fongibilité de leurs moyens d'intervention, et que, à moyen terme, le financement de la santé devrait évoluer vers la définition d'objectifs régionaux de dépenses de l'assurance maladie.

Le rapport annexe d'évaluation préalable des articles du PLFSS de 2014 expliquait pour sa part que, afin de fluidifier les parcours de soins et d'éviter les ruptures de prise en charge, il était « nécessaire d'introduire davantage de souplesse dans l'utilisation des crédits provenant des différents sous-objectifs de l'ONDAM. » La mesure proposée à l'article 35 visait donc à donner une plus grande souplesse de gestion aux régions, en permettant des transferts de crédits entre la dotation annuelle de financement (DAF) des établissements non tarifés à l'activité et le FIR, ce qui se fait. La majorité souhaite donc aller vers un décloisonnement des financements à l'échelle des régions.

Certes, la proposition de loi organique ne répond pas à toutes les questions qui se posent. Les amendements que je défendrai dans un instant devraient me permettre de répondre aux interrogations qui subsistent.

Nous retrouvons dans le FIR les mêmes sous-objectifs que dans les ORDAM, madame Karamanli. Ceux-ci pourront être renégociés. Nous souhaitons donner plus de marges de manoeuvre aux ARS pour s'engager dans les différentes propositions que vous faites – décloisonnement entre le social et le médico-social, entre la ville et l'hôpital, accès aux soins… Les marges de manoeuvre sont aujourd'hui trop étroites pour des ARS, qui connaissent trop de contraintes. Avec cette proposition de loi organique, nous souhaitons sanctuariser politiquement et juridiquement le FIR, afin qu'il puisse être voté chaque année par le Parlement. En effet, il est désormais un outil fondamental pour l'action des ARS.

Il ne s'agit donc plus de créer vingt-six ORDAM, comme le prévoyait le texte initial, mais simplement de donner une plus grande latitude d'action aux ARS.