Intervention de Jean-Pierre Door

La présente proposition de loi organique, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juin 2012, mérite d'être mise à jour compte tenu des dispositions législatives qui sont venues modifier la composition de l'ONDAM.

En effet, elle propose notamment de distinguer au sein de l'ONDAM une part nationale et une part régionale, qui serait constituée de plusieurs ORDAM. Or l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s'est inscrit dans cette démarche en créant le FIR, qui fusionne des crédits et dotations qui existaient au sein de l'ONDAM pour offrir aux ARS des instruments financiers souples et faciles d'emploi. La souplesse ainsi introduite ne s'avérant pas suffisante, cet amendement vise à consacrer sur le plan juridique et politique la création du FIR, qui correspond à la part régionale de l'ONDAM que souhaitait introduire l'article 1er du texte.