Intervention de Gérard Bapt

J'observe que le FIR est déjà sanctuarisé, au niveau de l'ONDAM, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Avec cette proposition de loi organique, vous proposez une sanctuarisation à un degré supérieur.

Nous avons pris en compte la nécessité de la fongibilité des crédits et de l'élargissement des marges de manoeuvre des ARS : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une augmentation à plus de 4 milliards d'euros de l'enveloppe du FIR ; il octroie d'autre part aux directions des ARS un droit de tirage, à hauteur de 1 %, sur les crédits de l'assurance maladie à destination des établissements à dotation globale, afin d'accroître ces marges de manoeuvre. Bref, l'intention y est. Nous ne lui enlevons rien en ne votant pas cette proposition de loi organique, sauf peut-être son caractère emblématique.

Permettez-moi de rappeler à M. Geoffroy que la loi organique créant les sous-objectifs de l'ONDAM a été votée en 2005, donc après la loi de réforme de l'assurance maladie de 2004. Il n'est donc pas exclu que des dispositions de nature organique soient annexées au projet de loi qui nous sera soumis dans quelques mois. Peut-être seront-elles plus nombreuses, d'ailleurs, car on peut aller plus loin dans la réforme du pilotage global de la santé dans notre pays.