Intervention de Martine Martinel
Séance en hémicycle du 31 octobre 2012 à 10h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Médias livre et industries culturelles
Martine Martinel, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, pour l'audiovisuel et les avances à l'audiovisuel public :Le CSA a négocié avec les nouvelles chaînes une interdiction de revente limitée à deux ans et demi. Ce système ne résout pas le problème, et, si l'on ne peut plus traiter le cas Bolloré, il est à peu près certain que d'autres cas du même type se présenteront à l'avenir.
On peut également s'interroger sur l'opportunité de maintenir une obligation d'attribution des fréquences disponibles.
En ce qui concerne le rapprochement avec l'ARCEP, la régulation du secteur audiovisuel doit être certes améliorée, mais maintenue dans ses principes. Cela demande en tout cas réflexion.
Dans l'avenir, il me semble que le Parlement doit exercer un pouvoir de contrôle beaucoup plus fort sur le CSA et que la majorité précédente a largement manqué à ses devoirs.
