Intervention de Annick Girardin

C'est le premier acte du redressement dans la justice.

La deuxième étape que sera le projet de loi de finances pour 2013 est attendue avec impatience et devra aller plus loin dans le changement. Pour y arriver, nous avons un devoir de vérité et de transparence envers nos concitoyens. Nous devrons tous participer à l'effort de redressement, il faudra se serrer la ceinture mais n'oublions pas que certains sont déjà au dernier cran, particuliers comme entreprises.

Il ne faudra pas s'arrêter en chemin. Ce premier projet de loi de finances de la législature répond surtout à des mesures d'urgence ; il permet de faire progresser l'idée de justice au sein de notre système fiscal mais pas encore de la faire triompher. Pour construire un système plus juste, il convient, au préalable, de défaire les mesures les plus injustes et les plus inefficaces prises par la majorité précédente. C'est la tâche à laquelle s'attelle ce collectif.

Il s'agit, en effet, avant tout, d'un collectif de rendement qui répond à un besoin urgent : trouver plus de 7 milliards d'euros afin de respecter notre objectif de réduction du déficit et ne pas dépasser la limite de 4,5 % de déficit en 2012. Les mesures contenues dans ce collectif apporteront 7,2 milliards d'euros, principalement par une hausse des prélèvements obligatoires, à proportion presque égale entre les entreprises et les particuliers.

Pour certains, il peut y avoir un goût de trop peu, de pas assez. Nous voudrions tous que cette réforme fiscale tant attendue aille plus vite. Mais nous sommes conscients que tout ne peut être fait en cent jours. Si ces trente et quelques mesures ne sont pas encore suffisantes pour rendre notre système plus juste, elles le sont pour respecter notre objectif de réduction du déficit, le premier objectif à court terme.

Le groupe RRDP approuve entièrement la réalisation de deux promesses de campagne de François Hollande. La première est la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire, qui favorisera le pouvoir d'achat des ménages et permettra de soutenir notre économie. La consommation des ménages étant le moteur de la croissance française, il faut tout faire pour qu'elle ne s'enraye pas.

La création de 60 000 postes dans l'éducation, amorcée dès la rentrée 2012 est la seconde de ces promesses de campagne, mais c'est surtout une nécessité pour améliorer notre système scolaire et donc notre compétitivité économique à long terme.

Les radicaux de gauche se sont exprimés longuement, lors de la précédente législature, sur les mesures qu'il nous est proposé d'adopter ou de supprimer dans ce collectif. La suppression de la TVA sociale était très attendue par nos concitoyens. La majorité précédente a tenté d'accomplir, dans l'urgence, une transformation profonde de notre système de financement de la protection sociale afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises, avec notamment la création de cette TVA sociale dont les effets économiques n'auraient pas été à la hauteur de l'enjeu.

Un renforcement de la compétitivité de nos entreprises passe avant tout par des mesures sur la compétitivité hors coût. Beaucoup a été dit sur le coût comparé de la main-d'oeuvre en France et en Allemagne, pour prouver que notre perte de compétitivité est moins affaire de salaires et de cotisations trop élevées que de mécanismes de compétitivité hors coût à rénover. Nous le savons tous, une réflexion sur le financement de notre protection sociale doit être menée, mais pas dans l'urgence. Dire que la compétitivité-coût n'est pas la principale raison de notre perte de parts de marché ne signifie pas qu'aucune réflexion ne doit être menée sur ce sujet.

L'argument des défenseurs de cette TVA sociale était de faire supporter aux produits importés une part du financement de notre protection sociale.