Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 17 février 2014 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Cet amendement permet aux actionnaires se trouvant au-delà du seuil de 30% de participation de bénéficier d'une dérogation aux règles relatives au seuil de déclenchement des OPA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion