Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 12 février 2014 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie a-t-elle véritablement profité au consommateur ? L'extension par la loi Brottes du champ de compétence du Médiateur aux très petites entreprises a-t-elle selon vous induit une hausse du nombre des recours – notamment de la part des TPE ? Le futur projet de loi sur la transition énergétique pouvant éventuellement servir de véhicule pour étendre votre champ d'action, auriez-vous des domaines à nous suggérer ? S'agissant des tarifs sociaux, la loi Brottes permet à l'ensemble des fournisseurs de proposer un tarif de première nécessité pour l'électricité – ce que la loi n'autorisait jusqu'alors qu'aux seuls fournisseurs historiques. Savez-vous comment a été accueillie cette nouvelle possibilité offerte aux consommateurs ? Votre prédécesseur, Denis Merville, avait soutenu la création d'un chèque énergie : que préconisez-vous quant à sa mise en oeuvre ? Le déploiement du compteur Linky entraînera-t-il des dépenses supplémentaires pour les consommateurs, comme le redoute l'UFC-Que choisir ? Si oui, des mesures ont-elles été envisagées pour prévenir de tels coûts ? Enfin, en ce qui concerne les offres en ligne d'électricité et de gaz, Direct Énergie et GDF-Suez proposent depuis plusieurs mois, pour faire baisser les prix, des offres 100 % web : celles-ci sont-elles réellement susceptibles de révolutionner la distribution de gaz et d'électricité en dynamisant la concurrrence ?

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