Intervention de François Brottes

Je rappelle que sans le Médiateur de l'énergie, les consommateurs n'auraient pas d'interlocuteur en ce domaine – puisque ni le régulateur ni l'Autorité de la concurrence ne peuvent jouer ce rôle.

S'agissant de la loi dite « Brottes », de nombreuses questions vous ont été posées, monsieur Gaubert, sur la trêve hivernale qui interdit désormais toute coupure de gaz ou d'électricité. M'étant moi-même enquis de l'impact de la mesure, j'ai appris qu'elle n'avait pas entraîné d'accroissement du nombre d'impayés pour le gaz. Pour l'électricité, le fait que le fournisseur diminue la puissance d'électricité distribuée aux personnes concernées pour éviter les abus doit nous conduire à nous interroger sur l'accompagnement de ces personnes, qui ne sont d'ailleurs pas toutes de bonne foi lorsqu'elles affirment vivre dans la précarité. Nous avons essayé – en vain – de régler la question du fournisseur de dernier recours : que faire lorsqu'un fournisseur ne veut plus d'un client au motif qu'il est un mauvais payeur ?

Enfin, je ne reviendrai pas sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) à 35 euros effectués par téléphone, mais souhaiterais savoir si des questions vous sont posées sur la taxe locale sur l'électricité. Celle-ci reste en effet fort opaque dans la mesure où elle est prélevée par des personnes qui ne sont pas élues au suffrage universel, même dans les communes de plus de 2 500 habitants. Ainsi ces personnes peuvent-elles, sans même en informer les conseils municipaux, prélever sur le consommateur une dîme, sorte de gabelle sur l'électricité.