Intervention de François Brottes

Nous avons voté dans la loi ALUR, sur ma proposition, l'obligation, lors d'un changement de locataire, d'attester du bon fonctionnement de l'installation électrique et gazière, y compris dans sa composante flexible, et j'ai été très choqué de constater que certains collègues impliqués dans le réseau HLM étaient vent debout contre cette disposition au motif que c'était une contrainte supplémentaire !