Intervention de Jean Gaubert

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, mais cela pose le problème de la formation et de la qualité de la certification, difficulté qui se retrouve dans tous les nouveaux métiers. Un vendeur de panneaux photovoltaïques m'a ainsi dit qu'il vendait de la poudre de lait auparavant et n'avait suivi aucune formation particulière pour sa nouvelle activité, car « quand on a vendu de la poudre de lait, on peut vendre n'importe quoi ! ».

La CSPE augmente de 1 milliard d'euros par an du fait de certains choix politiques ; le Gouvernement actuel a courageusement accepté de calculer le coût exact de la CSPE non remboursée à l'opérateur principal dans les délais. Cela dit, cette contribution représente 80 euros en moyenne par consommateur, ce qui ne constitue pas la part la plus importante de la hausse, celle-ci découlant du prix à la production, les réseaux représentant une augmentation pouvant atteindre 3 % par an.

En 2011, j'ai rédigé avec Jean Proriol un rapport sur la situation des réseaux en France, dans lequel nous pointions leur très mauvais entretien. Il faut reconnaître que la situation s'est améliorée grâce à un engagement financier et à l'action de Mme Michèle Bellon, mais elle reste insatisfaisante, le retard à rattraper se révélant immense après une décennie de sous-investissement à ErDF.

RTE est une filiale d'EDF sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), alors qu'ErDF est une filière d'EDF placée sous la tutelle des services financiers d'EDF. Quand la CRE autorise un tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), les services financiers d'EDF peuvent interdire à ErDF d'en dépenser la totalité. Lorsque vous vous pencherez sur le projet de loi, il faudra arbitrer entre le niveau d'indépendance de RTE et la création d'une entreprise publique et indépendante de réseaux. En effet, le tarif d'utilisation des réseaux doit être fixé au niveau nécessaire pour que le réseau fonctionne, pas pour faire remonter de l'argent à la maison mère.

Nous sommes peu sollicités sur la question des indemnisations pour panne et nous ne pouvons pas nous auto-saisir.

Madame Dubié, les groupes électrogènes conventionnés avec ErDF – notamment ceux installés dans le cadre d'une opération d'effacement des jours de pointe (EJP) – fonctionnent, sont soumis à des obligations de contrôle régulier et ne peuvent pas renvoyer d'énergie dans le réseau, mais les autres peuvent créer des difficultés.

L'ouverture à la concurrence a conduit à l'augmentation des prix pour les consommateurs, puisque les tarifs français étaient inférieurs à ceux de la moyenne européenne.

Le chèque énergie nous semble – sous réserve d'études plus poussées – être un facteur de simplicité, mais il faudra que de nouveaux payeurs participent – ce qui n'ira pas sans difficulté –, car les électriciens et les gaziers ne pourront pas être les seuls fournisseurs d'énergie à le financer.

La question de la dépense supplémentaire liée au compteur Linky n'est toujours pas réglée. Linky et le compteur de gaz Gazpar permettront aux opérateurs de réaliser des économies sur la relève des consommations et sur les conflits – ceux-ci devant diminuer avec la disparition des factures estimées. Bon nombre de litiges découlent en effet des insuffisances des entreprises devant assurer les relèves, et donc de la volonté des opérateurs de réaliser des économies en externalisant certaines de leurs charges.