Intervention de Jean Gaubert

Cela est d'autant plus vrai que presque toutes les pompes à chaleur installées aujourd'hui remplacent une autre énergie et consomment de 15 à 25 % de l'énergie qu'elles rendent ; le coefficient de conversion des énergies fossiles en énergies électriques s'établissant à 2,5 et le fonctionnement des pompes nécessitant un investissement dans le réseau public de 30 000 à 50 000 euros, il n'est pas sûr que la collectivité en sorte gagnante.

L'extension des tarifs sociaux relève de la compétence du législateur.

Le compteur Linky permettra l'abonnement à la tranche, mais un débat existe sur la pertinence de conserver l'abonnement. Soyez néanmoins vigilants, car ce sont les consommateurs les plus pauvres qui pâtiraient d'une suppression de celui-ci, parce que la part de l'abonnement est plus faible dans le montant total de leur facture du fait de la puissance limitée de leur installation.

Madame Allain, certaines offres sont conçues de telle sorte qu'il est difficile de les comparer.

Les parlementaires sont compétents en matière de lutte contre la malfaçon. À ce titre, la garantie décennale me paraît le minimum qu'un fabriquant de panneaux photovoltaïques censés fonctionner pendant vingt ans doive assurer.

La situation s'améliore sur le front des coupures répétées, même si les progrès sont lents. Parmi les litiges, 7,5 % sont liés au réseau et, pour ces cas, 60 % de nos recommandations ne sont pas suivies par ErDF. Dans un département, un abonné s'est plaint de la somme qu'on lui demandait pour déplacer le réseau, et je me suis aperçu – en faisant réaliser un devis dans mon département des Côtes-d'Armor – qu'on lui demandait 5 000 euros au lieu de 4 000 euros.

J'ai été le premier à demander à ce que le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) réalise des contrôles dans les syndicats départementaux d'électricité, car aucune structure ne doit échapper au regard extérieur.

M. Franck Gilard, la gratuité de la fourniture d'électricité aux agents d'EDF ne fait pas partie de mes compétences.

Monsieur Suguenot, la qualité de fourniture est liée non pas au changement de fournisseur, mais à l'opérateur de réseau – ErDF ou GrDF.

Les nouvelles énergies sont incontournables, mais quelles énergies entrent dans cette catégorie ?

Il est faut qu'un acteur joue le rôle du fournisseur de dernier recours, mais la charge de cette fonction doit entraîner une compensation pour celui qui l'assurera.

En tant que médiateur, je me dois d'être neutre et je refuse que l'on pénalise un opérateur – fût-il le plus important – pour permettre à d'autres entreprises d'entrer sur le marché. J'ai toujours été partisan de la concurrence libre et non faussée, et il faut savoir ce qui la fausse !