Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 12 février 2014 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Nous avons repris un amendement du Sénat visant à préciser que les entreprises intéressées par la reprise d'un établissement et qui obtiennent la communication d'informations sur ce dernier sont tenues à une obligation de confidentialité.

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