Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 12 février 2014 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain :

Cet amendement vise à préciser que le tribunal de commerce statuera « en chambre du conseil » afin de garantir aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion