Intervention de Clotilde Valter

Le sujet du remboursement des aides est de plus en plus important puisque les entreprises mettent en concurrence les territoires. Lors de la première lecture, nous avions introduit le principe du remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la décision du tribunal de commerce. Le tribunal prononçait la pénalité et pouvait demander ce remboursement alors qu'il n'était pas censé connaître leur montant, contrairement aux personnes publiques qui les avaient versées.

Le Sénat a souhaité améliorer la mise en oeuvre du dispositif et nous avons décidé de reprendre leur proposition : il reviendra désormais aux collectivités de réclamer le remboursement des aides aux entreprises ayant fermé un site rentable, dans un délai d'un an à compter du jugement.