Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 12 février 2014 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Dans la rédaction actuelle du texte, un actionnaire ne peut plus augmenter sa détention d'actions s'il a échoué à mener une OPA, même s'il se trouve en deçà du seuil de déclenchement obligatoire d'une OPA. Reprenant un amendement du Sénat, je vous propose de restreindre cette interdiction aux seuls actionnaires se trouvant au-delà de ce seuil, fixé à 30 %.

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