Intervention de Clotilde Valter

L'article 4 bis fait référence au seuil de déclenchement obligatoire d'une OPA, fixé à 30 %. Toutefois, en raison d'une clause de grand-père prévue par la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, certains actionnaires ne sont pas assujettis à ce seuil, mais à celui de 33 %. Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, vise à prendre en compte leur situation particulière.