Intervention de Clotilde Valter

Il s'agit de reprendre un amendement du Sénat visant à simplifier la clause transitoire applicable aux personnes ayant accru leur participation de plus de 1 % et de moins de 2 % dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur de la loi. En l'absence d'une telle clause, celles-ci seraient obligées de déposer une OPA, car l'excès de vitesse se mesure sur douze mois glissants, alors même qu'elles respectaient le droit en vigueur.

Selon la clause transitoire proposée, ces personnes ne sont pas tenues de déposer une OPA, mais elles ne peuvent plus accroître leur participation si cela les mène à dépasser le nouveau seuil de 1 % apprécié sur douze mois glissants.