Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 12 février 2014 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote double : le droit de vote double est de droit à partir de l'entrée en vigueur de la loi, sauf si une assemblée générale ultérieure adopte, postérieurement à cette entrée en vigueur, une clause contraire.

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