Intervention de Clotilde Valter

Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote double : le droit de vote double est de droit à partir de l'entrée en vigueur de la loi, sauf si une assemblée générale ultérieure adopte, postérieurement à cette entrée en vigueur, une clause contraire.