Intervention de Clotilde Valter

Il s'agit de poursuivre la logique d'ajustement de la corrélation entre détention capitalistique et degré de contrôle en prévoyant que, lorsque la loi prévoit un seuil minimum de participation minoritaire de l'État dans une société, ce seuil doit s'entendre en niveau de contrôle, apprécié en fonction du nombre de droits de vote, et non en niveau de capital.