Intervention de Clotilde Valter

Cet amendement vise à ce que la procédure de consultation des salariés prévue à l'article 6 ne s'applique pas quand il s'agit d'une offre technique, dans la mesure où la société est d'ores et déjà contrôlée par celle qui porte l'OPA. Le changement de contrôle d'une société entraîne la consultation du comité d'entreprise. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir une consultation supplémentaire.