Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 12 février 2014 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

Cet amendement, qui s'appuie sur des travaux menés au Sénat, vise à restreindre l'accès de l'expert-comptable mandaté par le comité d'entreprise aux informations nécessaires à l'élaboration de son rapport, pour éviter qu'il ne s'aventure au-delà. De fait, l'expert-comptable n'a pas à connaître certaines informations concernant, notamment, la société qui porte l'offre, comme sa situation financière ou ses brevets, et n'ayant rien à voir avec la procédure d'OPA engagée.

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