Intervention de Clotilde Valter

Réunion du 12 février 2014 à 9h45
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClotilde Valter, rapporteure :

C'est cela. Le champ d'intervention de l'expert-comptable est défini, de manière très large, à l'alinéa 8 de l'article 6 : celui-ci doit évaluer, dans son rapport, « la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en oeuvre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société ». Nous avons tenu à préciser que l'expert-comptable n'avait pas à en sortir et à aborder des sujets confidentiels dont la divulgation pourrait nuire à la société qui porte l'offre – notamment si l'OPA n'atteignait pas son terme.

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