Intervention de François Brottes
Réunion du 12 février 2014 à 9h45
Commission des affaires économiques
François Brottes, président :La CMP du texte ALUR a effectivement entériné un amendement du Sénat qui dresse un inventaire des sites concernés et pose le principe d'un portage des projets par un tiers sur ces sites, mais qui ne règle pas certaines questions : il faudra donc compléter ces dispositions dans d'autres textes.
