Intervention de Annick Girardin

Néanmoins, conserver ce mécanisme d'allègement pour les entreprises de moins de vingt salariés est nécessaire et pertinent économiquement. Les très petites entreprises doivent bénéficier d'un traitement différencié, nous sommes presque tous d'accord sur ce point. Je pense notamment aux collectivités d'outre-mer, dont le tissu économique est constitué principalement d'entreprises de petite taille dont l'activité est fortement cyclique et souvent saisonnière. Modifier cet allègement risquerait de mettre en danger leur équilibre économique. Nous serons vigilants sur ce point.

Avec la contribution exceptionnelle sur la fortune, nous entrons dans le coeur de la politique de justice fiscale. Les radicaux de gauche ont vivement dénoncé l'allègement de l'ISF voté en juillet 2011 et se félicitent de voir en partie supprimer cette mesure injuste. En cette période d'explosion des inégalités de patrimoine et de nécessité d'un effort de tous pour le redressement des comptes publics, instaurer une contribution sur le patrimoine progressive est incontournable. Il ne s'agit pas de punir ceux qui ont le plus, mais de les faire contribuer à même hauteur que les années précédentes. Ce n'est pas une mesure punitive, un impôt confiscatoire : c'est une mesure d'équité fiscale et de redressement des comptes publics – une mesure de bon sens fiscal qui permettra de mettre fin à la dégressivité de notre système d'imposition, notamment au sein du dernier centile.

Nous souhaitons évidemment que cette contribution exceptionnelle devienne pérenne et, comme nous l'avons proposé lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, que l'on revienne au barème de l'ISF qui s'appliquait avant le collectif de juillet 2011. Nous serons vigilants sur ce point lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.

Pour les mêmes raisons de justice fiscale, nous sommes favorables à la réforme des droits de mutation proposée à l'article 4. Dans une perspective de liberté d'entreprendre, il faut tout mettre en oeuvre pour ne pas créer une société de rentiers. La politique fiscale doit y concourir en restreignant les héritages excessifs qui rongent le désir de chaque génération de créer ses propres richesses. Dès lors qu'un individu attend une rente, il n'est plus déterminé à entreprendre, à innover, à créer de la richesse. Taxer les successions au-delà d'un certain seuil s'avère donc juste socialement, efficace économiquement et… agréable budgétairement !

Le doublement de la taxe sur les transactions financières est nécessaire, mais cette taxe votée sous la précédente législature ne nous satisfait pas pleinement. Les radicaux de gauche demandent depuis longtemps une taxation forte sur les transactions financières, et notamment sur les produits de spéculation concernant les dettes souveraines. L'assiette de cette taxe est encore trop restreinte. Nous savons que, pour être vraiment efficace, elle doit être mise en place au niveau européen et nous ne pouvons que nous féliciter qu'un accord ait été obtenu lors du dernier sommet européen.

Au cours de la précédente législature, le groupe SRC, parallèlement au SPD, a proposé un projet de taxe sur les transactions financières qui rapporterait 12 milliards par an. Nous souhaitons que la future taxe sur les transactions financières s'inspire davantage de cette proposition conjointe des deux groupes que du mécanisme actuellement en vigueur en France, et qu'elle soit étendue le plus largement possible aux autres pays de l'Union européenne.

Les deux contributions exceptionnelles qui pèseront sur les banques et les compagnies pétrolières vont dans le bon sens en permettant de tenir nos engagements de réduction du déficit public en cette période de croissance atone. Pourtant, nos finances publiques souffrent davantage de maux structurels que conjoncturels. Il sera nécessaire de prendre des mesures pérennes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Les contributions débattues dans ce collectif ne pourront pas demeurer exceptionnelles. Je fais confiance au Gouvernement pour assurer davantage de stabilité et de visibilité à long terme dans le redressement de nos comptes publics.

Plusieurs articles de ce collectif relèvent de la finance d'entreprise. Sur ces sujets techniques, les débats sont moins houleux que sur les premiers articles du collectif mais les différentes mesures proposées, visant à freiner les stratégies d'optimisation fiscale, vont dans le bon sens. Ces sujets sont pointus. Certaines modalités concrètes d'application pouvant échapper à la représentation nationale, et les débats en commission ayant, en outre, été assez évasifs, j'espère que le Gouvernement, lors de l'examen par articles, saura faire preuve de pédagogie et nous éclairer sur les conséquences, les avantages et le coût de ces mesures.

De même, la hausse du prélèvement social sur les stock-options, le relèvement de 8 % à 20 % du forfait social ainsi que l'acquittement par les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers perçus en France sont des mesures de bon sens, qui renforcent la convergence entre les différentes formes de rémunération et qui assurent une meilleure égalité face à l'impôt.

Le groupe RRDP souscrit à l'idée d'un rapport retraçant les engagements de la France à l'égard de la Grèce. Les interventions européennes sont, en effet, menées au coup par coup, en fonction de l'urgence, avec un abondement du Mécanisme européen de stabilité et du Fonds européen de stabilité financière, d'un côté, un abandon de créance, de l'autre, sans réelle vision globale. Une information complète du Parlement est donc nécessaire.

Quant aux dernières mesures de ce collectif, nous les soutenons. La baisse de 30 % du traitement du Président de la République et du Premier ministre est un magnifique symbole de transparence envoyé à nos concitoyens. Évidemment, la suppression du droit de timbre pour bénéficier de l'aide médicale d'État est une mesure de justice sociale, mais aussi de santé publique. Une réflexion plus large sur l'accès aux soins et sur l'utilité des systèmes de ticket modérateur devra également être menée.

Nous approuvons la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les établissements scolaires français de l'étranger.

La position du groupe RRDP et des radicaux de gauche sur l'ensemble des sujets contenus dans ce collectif est donc claire : nous soutenons entièrement le Gouvernement dans sa politique de réforme fiscale et de gestion des comptes publics.

Beaucoup de sujets ne peuvent être évoqués dans ce collectif et le seront plus tard, notamment lors du projet de loi de finances pour 2013. Il sera nécessaire de se pencher sur le financement des collectivités territoriales, sur la lutte contre l'évasion fiscale, sur les stratégies d'optimisation des entreprises, sur les niches fiscales et sociales, sur le financement de notre protection sociale, de nos retraites et de notre assurance chômage, sur le financement des services publics, notamment de proximité, sur la lutte contre la vie chère, notamment dans les outre-mer, sur le financement des grands projets structurants des collectivités et territoires ultramarins, sur le barème de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur les sociétés, ou sur la transparence et l'utilisation des fonds publics. Encore tant de sujets !

Le système fiscal à bâtir devra reposer sur la justice et sur la progressivité de l'imposition. Les règles devront être pérennes, dans une stratégie de redressement de long terme. Il ne faudra pas se contenter de mesures exceptionnelles.

Les membres du groupe RRDP voteront ce collectif et attendent avec impatience les prochaines lois de finances. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)