Intervention de Éric Straumann

Réunion du 12 février 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann, corapporteur :

L'administration fiscale est-elle au courant de l'activité des particuliers qui louent régulièrement une chambre de leur habitation au travers d'un site internet, fournissent le linge et en assurent le nettoyage, si ceux-ci ne la déclarent pas ? Dans quelle catégorie faut-il classer ce type de locaux ?

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