Intervention de Laurent Kohler
Réunion du 12 février 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Kohler, adjoint au chef du bureau C 1 de la direction de la législation fiscale :
Tout changement des caractéristiques ou de l'affectation d'un local doit être déclaré à l'administration fiscale. Mais, vous le comprenez, c'est là une question de contrôle.
