Intervention de Laurent Kohler

Réunion du 12 février 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Laurent Kohler, adjoint au chef du bureau C 1 de la direction de la législation fiscale :

Il faudrait examiner les situations cas par cas. Mais de façon générale, dans le cas d'un camping à la ferme n'offrant que quelques emplacements, il n'y a pas d'affectation définitive à un usage commercial ni d'aménagements tels qu'il y ait une exploitation commerciale. Les propriétaires de campings à la ferme qui seraient imposés à la TFPB pourraient faire valoir la doctrine fiscale actuelle selon laquelle seuls les terrains classés sont imposés de la sorte.

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