Intervention de Laurent Kohler

Aujourd'hui, les terrains qui font l'objet d'une exploitation commerciale sont imposés à la TFPB, les autres à la TFPNB. Après le débat de l'an passé sur l'imposition des terrains de golf, l'article 59 ter de la loi de finances pour 2014 dispose que les terrains de golf « dont l'aménagement n'a pas nécessité de construction d'ouvrages de maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions » seront soumis à la TFPNB à compter de l'imposition due au titre de 2015. L'article 59 quater, quant à lui, autorise les communes et les EPCI à fiscalité propre à exonérer les terrains de golf de TFPB à concurrence de 75 % ou 50 % au titre de 2014. Pour tous les autres terrains, de jeux ou de sport, faisant l'objet d'une exploitation commerciale, la loi dispose qu'ils sont soumis à la TFPB.