Intervention de Laurent Kohler

Réunion du 12 février 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Laurent Kohler, adjoint au chef du bureau C 1 de la direction de la législation fiscale :

L'exploitation peut être commerciale, mixte ou non-commerciale. Beaucoup de critères entrent en ligne de compte, comme la nature de l'activité et les conditions d'exploitation elles-mêmes. Les critères actuels, très tranchés, ne valent certes que ce qu'ils valent, mais au moins ont-ils le mérite de fonctionner. Faut-il en retenir d'autres, plus fins, afin de mieux tenir compte de l'extrême diversité des situations ? Pourquoi pas ? Mais on risque de gagner en complexité.

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