Intervention de Stéphane Créange

Je vais traiter plus spécifiquement de la CFE. La location d'hébergements touristiques étant par nature une activité professionnelle, elle est à ce titre passible de cette taxe. Cependant, le code général des impôts prévoit expressément une exonération de CFE pour cette activité. L'exonération est de droit, sauf délibération contraire des communes ou des EPCI à fiscalité propre concernés. D'après nos dernières statistiques, seules 350 collectivités avaient décidé de ne pas accorder d'exonération.

Est exonérée de CFE la location de tout ou partie d'une habitation personnelle à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou de local ne faisant pas l'objet d'un classement. Ces locaux s'entendent comme dépendant de la résidence personnelle, principale ou secondaire, du loueur qui peut donc s'en réserver la disposition en dehors des périodes de location.

Le décret définissant aujourd'hui le gîte rural comme « logement meublé labellisé Gîtes de France » est dépassé. En effet, le label Gîtes de France n'est plus une catégorie de classement depuis 1997 et il existe désormais d'autres labels, comme Clévacances.

Pour ce qui est des meublés de tourisme, ils sont classés dans les conditions prévues à article 324-1 du code du tourisme. Les gîtes ruraux aussi font l'objet d'une décision de classement.

Il y a enfin la troisième catégorie, des locaux « non classés ».

Un projet de refonte de ce décret, codifié à l'article 322 FA de l'annexe 3 du code général des impôts, et qui est devenu obsolète a été engagé il y a deux ans, en cherchant à élargir la notion. En février 2013, le Comité des finances locales a rendu un avis favorable sur le projet qui tendait à restreindre l'appellation gîte rural aux seuls meublés de tourisme, classés dans les conditions prévues par le code du tourisme, et situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). Le commissaire à la simplification y a vu une restriction du champ antérieur, et les consultations ont dû être reprises à l'été 2013, notamment avec le ministère de l'agriculture et la DATAR, dont on attend encore les avis. Une simplification est sans doute possible.