Intervention de Laurent Kohler
Réunion du 12 février 2014 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Kohler, adjoint au chef du bureau C 1 de la direction de la législation fiscale :
Le régime de la CFE et celui de la TH s'excluent en effet l'un l'autre. Le fait d'être redevable de l'un exonère en général de l'autre. Dans les ZRR, en application de l'article 1407 III du code général des impôts, les communes et les EPCI peuvent, par délibération, exonérer de TH les gîtes ruraux, les meublés de tourisme… La même exonération facultative est applicable pour la TFPB.
