Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre la fraude fiscale
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Vous avez rappelé que, depuis la loi de finances rectificatives pour 2012, soixante mesures ont été prises par votre majorité pour lutter contre la fraude des entreprises et des particuliers.
Nous avons notamment mis en place un dispositif destiné à favoriser la régularisation de ceux qui ont des avoirs non déclarés à l’étranger
